La réponse courte est OUI pour l'immense majorité des artisans, mais il existe quelques subtilités. La loi est très stricte sur ce point, et faire l'impasse sur cette couverture peut vous coûter votre entreprise, voire votre patrimoine personnel.
Voici tout ce que vous devez savoir pour être en règle, protéger vos clients, et sécuriser votre activité.
La règle de base : la Loi Spinetta
Depuis la loi Spinetta de 1978, tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, pendant 10 ans, des dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination. Pour garantir cette responsabilité, la souscription à une assurance responsabilité civile décennale est obligatoire.
Sont donc concernés tous les professionnels de la construction et de la rénovation :
- Les métiers du gros œuvre : maçons, charpentiers, couvreurs, terrassiers...
- Les métiers du second œuvre : électriciens, plombiers, chauffagistes, menuisiers, carreleurs...
- Les métiers de l'étude et du conseil : architectes, maîtres d'œuvre, bureaux d'études...
Les exceptions : qui n'est pas obligé de s'assurer ?
Il existe deux grandes exceptions à cette obligation de souscrire une décennale :
1. Les sous-traitants purs :
Si vous travaillez exclusivement en tant que sous-traitant (vous n'avez pas de lien direct avec le client final, vous facturez l'entreprise principale), la loi ne vous oblige pas à avoir une décennale. Cependant, dans la réalité, 99 % des donneurs d'ordre exigeront que vous en ayez une avant de vous confier un chantier !
2. Les métiers aux travaux purement "esthétiques" :
Certains travaux qui ne touchent pas à la structure et qui ne rendent pas le logement "impropre à sa destination" en cas de défaut ne sont pas soumis à la décennale. C'est le cas par exemple d'un peintre qui fait uniquement de la peinture décorative, ou d'une entreprise de nettoyage. Mais attention : dès que le peintre pose de l'imperméabilisation de façade, la décennale redevient obligatoire.
Les risques (énormes) si vous travaillez sans décennale
Si vous êtes soumis à l'obligation et que vous décidez de vous en passer pour faire des économies, vous jouez à la roulette russe. Les sanctions sont lourdes :
- Sur le plan pénal : Jusqu'à 6 mois d'emprisonnement et 75 000 € d'amende.
- Sur le plan financier personnel : Si un sinistre grave survient (ex: une toiture qui s'effondre), vous devrez payer les réparations de votre poche. En l'absence de société à responsabilité limitée (ou si la faute de gestion est retenue), vos biens personnels (maison, voiture) peuvent être saisis pour rembourser le client.
L'obligation d'affichage sur vos devis et factures
Avoir une décennale, c'est bien. Mais la loi vous oblige aussi à le prouver à vos clients avant le début des travaux.
Vous êtes tenu de mentionner sur tous vos devis et factures :
- Le nom de l'assurance souscrite pour votre activité.
- Les coordonnées de l'assureur.
- La couverture géographique de votre contrat.
Simplifiez-vous la vie avec Elya
Gérer ces mentions légales obligatoires peut vite devenir un casse-tête administratif, surtout quand on crée ses devis sur un tableur classique.
Avec l'outil de facturation chantier.elya.fr, vous ne ferez jamais d'erreur. Lors de la création de votre compte, il vous suffit de renseigner vos informations d'assurance une seule fois. Notre système les intègre ensuite automatiquement, au bon format et au bon endroit, sur chacun de vos devis et de vos factures.
Vous êtes 100 % en règle, vos clients sont rassurés, et vous gagnez un temps précieux pour vous concentrer sur vos chantiers !